La rupture conventionnelle est un acte qui concerne aussi bien l’employeur que l’employé en CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). En réalité, c’est par cette convention de rupture conventionnelle que les deux parties mettent un terme au contrat de travail qui les lie. Comment remplir le formulaire de rupture conventionnelle donc ? Ce qui suit vous l’indiquera.
Plan de l'article
Informations relatives aux parties à la convention de rupture
Après avoir choisi le formulaire adapté à votre statut de salarié (protégé ou non), vous devez le remplir. En réalité, le formulaire est composé de trois grandes parties dont la première porte sur la présentation des deux parties (travailleur et employeur). La seconde partie relate le déroulement des échanges aboutissant à la rupture conventionnelle, puis la dernière partie dénommée « Convention de rupture ».
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Pour cette première partie, l’employeur doit fournir la raison sociale faisant suite à cette demande, le nom du signataire de son entreprise, le numéro SIRET et l’adresse de la société. L’employé quant à lui, doit renseigner ses informations personnelles (nom et prénom, date de naissance, adresse, email, code postal, numéro de téléphone, etc.). À cela s’ajoutent sa qualification et son emploi.
Par ailleurs, l’employé doit notifier la convention collective qui lui est appliquée, sa rémunération mensuelle des douze mois précédents et sa rémunération mensuelle brute moyenne.
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Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
À ce niveau, il s’agira essentiellement d’indiquer les dates des différents entretiens qui ont été faits avant de procéder à l’élaboration du formulaire. Ainsi, vous devez notifier si à chaque fois, l’une des deux parties a été assistée.
Par exemple si l’employeur a été assisté, vous devez mentionner le nom, le prénom et la qualité de cette personne. Il en est de même pour le salarié.
Convention de rupture
Après la lecture des clauses de rupture et l’ajout de certaines suggestions, il sera question ici d’indiquer le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ensuite, les deux parties doivent dater et signer. Mais avant, elles doivent inscrire « Lu et approuvé ».
Par la suite, la date de fin du délai de rétraction sera indiquée. Pour définir cette date, il suffit d’ajouter 15 jours calendaires à la date de signature du formulaire.
Pour plus d’informations
Il convient de souligner que la rupture conventionnelle passe par cinq étapes essentielles que sont :
- l’organisation d’entretien (un ou plusieurs) ;
- la signature de la convention de rupture ;
- le respect des quinze (15) jours calendaires de rétraction ;
- l’homologation de la rupture conventionnelle ;
- la rupture effective du contrat de travail.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de remplir votre formulaire en ligne. Il vous suffit d’accéder au site web du service public. Ensuite, choisissez le formulaire indiqué, puis procédez à son remplissage. Une fois le formulaire dûment rempli et envoyé, suivez votre dossier pour éviter toute déconvenue.