La rupture conventionnelle est un acte qui concerne aussi bien l’employeur que l’employé en CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). En réalité, c’est par cette convention de rupture conventionnelle que les deux parties mettent un terme au contrat de travail qui les lie. Comment remplir le formulaire de rupture conventionnelle donc ? Ce qui suit vous l’indiquera.
Plan de l'article
Informations relatives aux parties à la convention de rupture
Après avoir choisi le formulaire adapté à votre statut de salarié (protégé ou non), vous devez le remplir. En réalité, le formulaire est composé de trois grandes parties dont la première porte sur la présentation des deux parties (travailleur et employeur). La seconde partie relate le déroulement des échanges aboutissant à la rupture conventionnelle, puis la dernière partie dénommée « Convention de rupture ».
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Pour cette première partie, l’employeur doit fournir la raison sociale faisant suite à cette demande, le nom du signataire de son entreprise, le numéro SIRET et l’adresse de la société. L’employé quant à lui, doit renseigner ses informations personnelles (nom et prénom, date de naissance, adresse, email, code postal, numéro de téléphone, etc.). À cela s’ajoutent sa qualification et son emploi.
Par ailleurs, l’employé doit notifier la convention collective qui lui est appliquée, sa rémunération mensuelle des douze mois précédents et sa rémunération mensuelle brute moyenne.
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Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
À ce niveau, il s’agira essentiellement d’indiquer les dates des différents entretiens qui ont été faits avant de procéder à l’élaboration du formulaire. Ainsi, vous devez notifier si à chaque fois, l’une des deux parties a été assistée.
Par exemple si l’employeur a été assisté, vous devez mentionner le nom, le prénom et la qualité de cette personne. Il en est de même pour le salarié.
Convention de rupture
Après la lecture des clauses de rupture et l’ajout de certaines suggestions, il sera question ici d’indiquer le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ensuite, les deux parties doivent dater et signer. Mais avant, elles doivent inscrire « Lu et approuvé ».
Par la suite, la date de fin du délai de rétraction sera indiquée. Pour définir cette date, il suffit d’ajouter 15 jours calendaires à la date de signature du formulaire.
Pour plus d’informations
Il convient de souligner que la rupture conventionnelle passe par cinq étapes essentielles que sont :
- l’organisation d’entretien (un ou plusieurs) ;
- la signature de la convention de rupture ;
- le respect des quinze (15) jours calendaires de rétraction ;
- l’homologation de la rupture conventionnelle ;
- la rupture effective du contrat de travail.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de remplir votre formulaire en ligne. Il vous suffit d’accéder au site web du service public. Ensuite, choisissez le formulaire indiqué, puis procédez à son remplissage. Une fois le formulaire dûment rempli et envoyé, suivez votre dossier pour éviter toute déconvenue.
Avantages et conséquences de la rupture conventionnelle
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous devez prendre en considération les avantages et les conséquences qui en découlent. Du côté des avantages, cette forme de rupture offre une certaine flexibilité tant pour l’employeur que pour le salarié. Effectivement, elle permet à ce dernier de bénéficier d’une indemnité légale de rupture conventionnelle qui est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et du montant de sa rémunération.
La rupture conventionnelle présente certains aspects positifs sur le plan financier. Effectivement, cette forme de départ permet au salarié d’avoir droit aux allocations chômage après la fin effective du contrat de travail. Cela lui procure donc une sécurité financière pendant sa période de recherche d’emploi.
Il faut garder à l’esprit les indemnités spécifiques prévues lorsqu’un licenciement économique intervient ou lorsque le salarié démissionne pour motif légitime.
Il faut garder à l’esprit que la signature d’une rupture conventionnelle met un terme définitif au contrat de travail entre l’employeur et le salarié concernés. Par conséquent, cela signifie aussi que toutes les obligations attachées à ce contrat prennent fin simultanément (par exemple : obligation pour l’employeur de fournir un logement ou une voiture).
Bien qu’elle puisse offrir certains avantages indéniables tant pour l’employeur que pour le salarié, la rupture conventionnelle nécessite une réflexion approfondie avant d’être mise en place.
Résiliation du contrat de travail suite à la rupture conventionnelle
La résiliation du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle est un processus bien encadré par la loi. Une fois que les parties ont convenu des modalités de la rupture, il est nécessaire de formaliser cet accord par écrit afin qu’il soit valide juridiquement.
L’accord doit être rédigé sous forme d’une convention de rupture conventionnelle. Cette dernière doit comporter certaines mentions obligatoires telles que l’identité et les coordonnées des deux parties concernées, la date prévue pour mettre fin au contrat de travail ainsi que le montant de l’indemnité légale ou supra-légale qui sera versée au salarié.
Une fois cette convention établie, elle doit être signée par les deux parties. Il faut une trace écrite du document.
Il faut noter que la signature d’une telle convention ne peut pas intervenir à n’importe quel moment. Effectivement, selon le Code du travail français, un délai minimal légal doit être respecté entre la date proposée et celle effective de départ du salarié. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires minimum à compter du jour suivant celui où le salarié a donné son accord.
Une fois toutes ces étapes accomplies, il faut transmettre cette convention à l’autorité administrative compétente dont relève votre entreprise (Direccte). C’est cette autorité qui se chargera notamment d’examiner si tous les critères requis sont remplis et s’il n’y a aucun élément qui s’oppose à la validité juridique de ladite rupture.
Résilier un contrat de travail grâce à une rupture conventionnelle est un processus qui nécessite certaines formalités et la rédaction d’une convention spécifique. Il faut bien s’informer sur les modalités légales pour éviter tout problème juridique ultérieur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel du Ministère du Travail ou contacter les services compétents afin de vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.