Personne ne s’attend à ce qu’un article de loi modifie le destin professionnel de milliers de personnes. Pourtant, l’article L 6313-1 du Code du travail s’impose comme un pivot discret mais décisif dans le paysage de la formation professionnelle en France.
L’article L 6313-1 du Code du travail trace les lignes directrices de la formation professionnelle en France. Il clarifie ce qui relève d’une action de formation : qu’il s’agisse de formation initiale, continue ou de reconversion, ce texte délimite les contours, fixe les critères et précise les conditions permettant aux dossiers d’être reconnus et financés par les organismes compétents.
Mieux saisir la portée de cet article, c’est se donner les moyens de comprendre les droits et les responsabilités des entreprises, des salariés et des organismes de formation. Il structure l’accès au financement, balise les obligations de qualité et ouvre le champ des possibles pour tous ceux qui souhaitent se former ou former leurs équipes. Observer de près les situations concrètes éclaire sur les usages, les avancées, mais aussi sur les zones grises à repenser.
Définition de l’article L 6313-1
Ce texte ancre dans la loi une vision moderne de l’action de formation : il s’agit d’un parcours pédagogique pensé pour atteindre un objectif professionnel. Cet apprentissage peut se dérouler en partie à distance, ou directement sur le terrain, en situation de travail.
Les différentes actions de formation
L’article distingue plusieurs formes d’actions de formation, chacune avec sa finalité propre. Voici comment elles se déclinent :
- Formation initiale : conçue pour permettre aux jeunes et aux adultes d’acquérir les compétences fondamentales.
- Formation continue : s’adresse aux salariés et demandeurs d’emploi pour maintenir ou enrichir leurs compétences au fil du temps.
- Reconversion : vise l’acquisition de compétences nouvelles pour changer de domaine professionnel.
Le projet de loi et ses implications
Le texte vise plusieurs axes majeurs pour transformer la formation professionnelle :
- Développer une qualité des formations constante et mesurable.
- Garantir à chacun un accès équitable à la formation.
- Adapter les financements à la diversité des besoins et des parcours.
Les parcours pédagogiques
Concrètement, les parcours pédagogiques définis ici doivent permettre à chacun de viser un objectif professionnel précis. Selon les besoins, ils peuvent prendre plusieurs formes :
- Des sessions en présentiel, encadrées par des formateurs expérimentés.
- Des modules à distance, accessibles via des plateformes numériques.
- Des périodes d’apprentissage en entreprise, avec une immersion sur le terrain.
Implications légales et réglementaires
Ce texte de loi bouscule aussi les pratiques des entreprises et des organismes de formation. Le projet de loi redéfinit le rôle des employeurs, qui doivent désormais bâtir un plan de développement des compétences : ce document remplace le plan de formation traditionnel et cible les besoins concrets de l’organisation et de ses salariés.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a évolué : il absorbe le Congé individuel de formation (CIF) et d’autres outils. Chaque salarié cumule ainsi des droits à la formation tout au long de sa carrière, pour monter en compétences ou changer de métier au fil de son parcours.
France Compétences et la certification
France Compétences, qui a succédé à la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP), orchestre désormais la gestion du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du répertoire spécifique. En parallèle, le COFRAC contrôle la qualité des certifications délivrées par les organismes de formation. Cette accréditation constitue un gage de sérieux : seules les formations conformes aux critères réglementaires peuvent prétendre à une reconnaissance nationale.
Entretien professionnel et Datadock
L’entretien professionnel s’impose désormais tous les deux ans. Il permet aux employeurs d’aborder avec chaque salarié les perspectives d’évolution, et tous les six ans, d’établir un état des lieux pour mesurer l’efficacité des actions menées.
Pour garantir la qualité, la plateforme Datadock permet aux Opca de vérifier que les prestataires de formation respectent bien les critères requis. Seules les formations répondant à ces standards peuvent être financées.
Cas d’application concrets
La réforme portée par le Conseil des ministres a transformé le quotidien des salariés et des entreprises. Voici quelques exemples parlants :
- Un salarié qui projette de changer de métier peut utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation certifiante inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Une entreprise, en construisant son plan de développement des compétences, peut proposer à ses équipes des formations en situation de travail, ce qui leur permet de progresser professionnellement sans interrompre leur activité.
- Les organismes de formation accrédités par le Cofrac délivrent des certifications reconnues, directement alignées avec les attentes du marché du travail.
Les projets de transition professionnelle, pilotés par la Caisse des Dépôts et Consignations, offrent un accompagnement sur mesure à ceux qui souhaitent se reconvertir. Le conseil en évolution professionnelle, ouvert à tous et gratuit, constitue une autre clé de voûte de cette nouvelle dynamique.
Côté entreprise, les entretiens professionnels réguliers permettent d’anticiper les besoins en formation et d’ouvrir le dialogue sur les perspectives d’avenir. La réforme impose également un suivi rigoureux des parcours via des plateformes comme Datadock, pour s’assurer que chaque formation financée remplit bien son rôle. Les Opca s’appuient sur ces outils pour vérifier l’adéquation des offres de formation avec les standards de qualité attendus.
Évolution et perspectives futures
Les contours de l’article L 6313-1 et des dispositifs associés sont amenés à évoluer, pour mieux répondre aux transformations rapides du monde du travail et aux attentes des entreprises.
Renforcement des compétences numériques
Le développement des compétences liées au numérique va gagner en importance. Les formations en ligne et le e-learning vont se multiplier, offrant à chacun la possibilité de s’adapter à une économie toujours plus digitalisée. Savoir manier ces outils deviendra indispensable pour rester compétitif.
Flexibilité et personnalisation des parcours
Les parcours pédagogiques vont devenir plus flexibles et personnalisés. Il sera possible de composer des formations à la carte, en fonction de ses objectifs, de son emploi du temps ou des besoins spécifiques de son métier.
Implication accrue des entreprises
Les entreprises seront de plus en plus encouragées à s’investir dans la formation continue. Pour anticiper les changements, elles multiplieront les initiatives en interne : partenariats avec des organismes de formation, lancement de programmes de mentorat ou de tutorat, promotion active de la mobilité interne grâce à une meilleure cartographie des compétences.
- Développer des partenariats durables avec les organismes de formation
- Créer des dispositifs de mentorat et de tutorat internes
- Faciliter la mobilité interne par une meilleure identification des compétences
Au fil du temps, les dispositifs comme le CPF et le plan de développement des compétences devraient s’articuler plus étroitement, pour offrir un parcours cohérent et fluide à tous les acteurs de la formation. Un horizon où chaque salarié pourra tracer sa route, outillé pour affronter les défis d’un marché du travail en perpétuelle mutation.
